Conditions générales de vente
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ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Centre de Diagnostics Immobiliers (CDI 56). Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Centre de Diagnostics Immobiliers.
ARTICLE 2 — Définition de la mission
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
ARTICLE 3 — Commande & Devis
Les Devis du CDI56 sont gratuits et sont transmis, par tous moyens (téléphone, courrier électronique, courrier postal), sur la base d’un simple descriptif du bien immobilier. Cette description engage le CLIENT.
Pour les Prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des Prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission.
Le CDI56 établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT.
Le CLIENT doit alors retourner le devis dûment signé en ayant pris le soin d’accepter les Conditions Générales et d’apposer sa signature et éventuellement son cachet.
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du CDI56, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services commandées.
Le CDI56 se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa Prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT.
ARTICLE 4 – Facturation & Prix
Les Prestations sont réalisées aux tarifs et mentionnés sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les Commandes spécifiques du CLIENT, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb) ainsi que pour les surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le cas échéant, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte le jour de l’intervention.
Une facture est établie par CDI56 Ei Pronzac et remise au CLIENT pour chaque fourniture de services ayant fait l’objet d’un devis.
Le prix payé sera conforme au devis et comprend :
Le rendez-vous sur site, les éventuels prélèvements effectués (ne sont comprises les analyses), le travail de rédaction du/des rapport(s) et leurs livraisons par le moyen de transmission définit en accord avec le CLIENT.
Il sera augmenté du montant des prestations complémentaires non prévues initialement, notamment :
Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc.) seront facturés au tarif en vigueur.
Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté du CDI 56 (impossibilité d’accès à l’ensemble des pièces, diagnostic non prévu initialement et nécessitant du matériel complémentaire, nécessité d’une intervention supplémentaire du fait du non-respect des obligations du CLIENT …)
Une indemnité dite pour déplacement infructueux (ci-après désignée « Indemnité pour déplacement infructueux ») (bien inaccessible, absence du CLIENT constatée après trente (30) minutes d’attente après l’heure convenue de rendez-vous), facturée forfaitairement 60euros.
Le duplicata des rapports sera facturé 5 euros.
Le prix des analyses d’échantillons confiées au laboratoire partenaire du PRESTATAIRE est facturé au prix unitaire de 60 euros.
Dans le cas où le PRESTATAIRE ne pourrait se rendre sur le site à la date et à l’heure convenue, il s’engage à prévenir le CLIENT au préalable et par tout moyen. Dans le cas où le CDI 56 ne se rendrait pas sur le site, sans en avoir informé le CLIENT, une Indemnité pour déplacement infructueux s’appliquerait, après trente (30) minutes d’attente de ce dernier. Cette indemnité viendrait alors en déduction du prix des Prestations de services, tel qu’indiqué au devis.
ARTICLE 5 — Prestations
Les caractéristiques des Prestations proposées ainsi que le prix des Prestations sont mises à disposition du CLIENT dans le devis.
Le CLIENT atteste avoir reçu et pris connaissance dans le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le CDI56 se réserve la possibilité de sous-traiter à tout moment, tout ou partie des Prestations commandées par le CLIENT.
Les conditions d’intervention du CDI56 s’effectuent conformément à l’annexe 1 des présentes Conditions générales. Le CLIENT reconnaît expressément en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et s’engage à respecter les obligations mises à sa charge.
ARTICLE 6 — Délai & Livraison
Le PRESTATAIRE effectue les Prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la Commande.
Le PRESTATAIRE adresse le rapport de diagnostic au plus tard dix jours ouvrés après le rendez-vous sur site, sauf en cas
d’analyses en laboratoire. Dans ce cas précis, le CDI56 précisera au CLIENT la nouvelle date de livraison prévue.
Les rapports seront livrés aux formats numériques PDF non modifiable, une version papier peut être demandée
moyennant une plus-value de 40€.
ARTICLE 7 — Droit de rétractation
En application à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la Consommation.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la signature du devis.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation prévu à cet effet, joint au devis, et conforme à l’article R 221-1 du code de la consommation.
Le CLIENT a cependant, s’il le souhaite, la possibilité de renoncer à son droit de rétractation en vertu de l’article L 221-25 du code de la consommation.
Dans ce cas, il doit l’exprimer de façon expresse, claire et sans ambiguïté, par tout moyen à sa convenance.
Cette faculté de renonciation peut permettre l’intervention du PRESTATAIRE dans les délais souhaités par le CLIENT, si le CDI56 est disponible.
ARTICLE 8 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la Prestation terrain de la mission soit par chèque ou virement bancaire. A défaut et en attente de règlement, la rédaction des rapports est suspendue.
ARTICLE 9 — Juridiction compétente
Le CDI56 élit domicile en son siège social. Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 — Médiation
Conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre IV du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur de l'entreprise CDI56 est: Le centre de la médiation de la consommation de conciliations de justice.
CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
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ARTICLE 11 — Responsabilité
Le Diagnostiqueur du CDI56 dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à son activité.
Le Diagnostiqueur effectue ses diagnostics conformément aux textes législatifs et réglementaires, aux normes visées dans contrat de mission ou dans les rapports établis par ses soins. Les diagnostics sont réalisés à partir de constats effectués par le Diagnostiqueur sur les lieux de la Commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.
Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le Diagnostiqueur n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières du devis.
Lors de ses interventions, le Diagnostiqueur ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre sous sa seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Sauf disposition contraire, le Diagnostiqueur réalisera les seuls diagnostics qui lui auront été commandées. L’intervention du Diagnostiqueur prend fin à la remise du rapport, objet de la Commande.
La législation et les décrets d’application qui encadrent les diagnostics techniques sont susceptibles de changer avec la réglementation. Le CDI56 ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
La responsabilité du CDI56 est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
ARTICLE 12 — Traitement des données à caractère personnel
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués dans le cadre de la Commande du CLIENT (ci-après désignées les « Données Personnelles ») soient effectués conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article
L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016).
Le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles.
Le PRESTATAIRE est responsable du traitement des Données Personnelles du CLIENT.
Déroulement d e l a mission
ARTICLE 1 – INFORMATION RELATIVE À TOUTE MISSION DE DIAGNOSTIC
Il est de l’obligation du CLIENT de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, …) relatifs à la présente mission.
Le CLIENT doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le CLIENT devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
Le Diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
Il est de la responsabilité du CLIENT de fournir un accès sécurisé si besoin pour des hauteurs de plus de 3 mètres. Les frais de mise en accessibilité de ces hauteurs restent à la charge du CLIENT et ne sont pas prévu dans la présente mission.
Le CDI56 devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS NECESSAIRES
Permis de construire, devis et marché de travaux, PV de réception… DRAC (déclaration d’achèvement de travaux)
Acte de vente/ou propriété
Tous plans et documents administratifs du bien (contrat de vente ou dossier marché…) Documents figurant sur la liste fournie avec le devis.
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ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC TERMITES / PARASITAIRES
La visite du Diagnostiqueur porte sur les parties de l’installation visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords dans un périmètre de 10m.
Le CLIENT s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic l’accès à tous les locaux, caves, combles, dépendances.
Examen visuel des parties visibles et accessibles :
Recherche visuelle d’indices d’infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols,
murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois ;
Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d’indices de présence (dégâts sur éléments de bois, détérioration de livres, cartons etc.) ; Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d’isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.) ;
Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois etc.).
Sondage mécanique des bois visibles et accessibles :
Sondage non destructif de l’ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si
nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l’objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l’utilisation de poinçons, de lames etc.
RESPONSABILITÉS DU CLIENT :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Informe, ou fait informer par le CDI56, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic, Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant : Fait en sorte que tous locaux et leurs dépendances sont accessibles
RESPONSABILITÉS DU CDI56 :
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite, la mission de diagnostic ne peut être réalisée en totalité ; le CDI56 consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants. En cas de besoin, un supplément pour « intervention complémentaire » sera facturé au CLIENT, conformément aux dispositions prévues aux Conditions Générales. En cas de présence de termites avérée, le CDI56 informe le CLIENT de son obligation de déclaration à la mairie.
ARTICLE 4 - DIAGNOSTIC AMIANTE / PLOMB
Il est rappelé que la signature du devis par le CLIENT est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au Diagnostiqueur (norme NF 46 020) ; En effet le nombre et la nature des analyses à effectuer ne peuvent être déterminés qu’au moment de la visite des locaux. Le coût unitaire pour un prélèvement et une analyse est de 60 € et est indiqué dans le devis. Notre visite porte sur les parties de l’installation visibles et accessibles. Le CLIENT s’engage à assurer pendant toute la durée de la mission l’accès à tous les locaux et dépendances.
4.1 RESPONSABILITÉS DU CLIENT :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant :
Informe, ou fait informer par le CDI56, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic, Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Fait en sorte que tous locaux et leurs dépendances soient accessibles
Met à disposition du diagnostiqueur tout moyen nécessaire pour accéder à certains matériaux en hauteur (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice de personnes, ...) et d’en définir les conditions d’utilisation.
RESPONSABILITÉS DU CDI56 :
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite, la mission ne peut être réalisée en totalité ; l’opérateur de diagnostic consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, le diagnostiqueur pourra être dans l’obligation d’effectuer des prélèvements à faire analyser par un laboratoire accrédité Cofrac aux conditions tarifaires mentionnées dans le devis.
Le diagnostiqueur demande aux occupants, pour les protéger, de quitter la pièce dans laquelle un prélèvement est effectué.
En cas de refus de prélèvement par le CLIENT, il en sera fait mention dans le rapport définitif. Ce rapport peut, dans ce cas, ne pas être accepté lors de la réalisation de la vente ou de la signature du bail.
ARTICLE 5 - DIAGNOSTIC MESURAGE CARREZ / BOUTIN
Il est de l’obligation du CLIENT de fournir le règlement de copropriété ainsi que le titre de propriété du bien mesuré.
Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature du devis. Le CLIENT effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, ces frais supplémentaires de recherche seront à sa charge.
ARTICLE 6 - DIAGNOSTIC DPE
D’une manière générale, le CLIENT transmet au diagnostiqueur l’ensemble des documents pouvant être nécessaire à sa mission : plans, descriptif constructif, référence et notice technique des appareils de chauffage…
Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le Diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Les paramètres retenus seront ceux de l'année de construction connue du bien.
Le client est informé qu'un manque de justificatifs (factures) pénalise la note du diagnostic de performance énergétique.
ARTICLE 7 - DIAGNOSTIC GAZ
La présente mission consiste à établir un Etat des Installations Intérieures de Gaz conformément à la législation.
Le CLIENT s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.
Notre visite porte sur les parties de l’installation visibles et accessibles. Il n’entre pas dans notre mission de vérifier la vacuité des conduits de fumée. L’intervention d’une entreprise de fumisterie qualifiée peut être à prévoir. Nous attirons votre attention sur le fait que votre responsabilité en tant que CLIENT propriétaire reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident sur tout ou partie de l’installation, contrôlée ou non.
Nous vous rappelons que notre responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Nous rappelons au CLIENT ou son représentant que les appareils d’utilisation présents puissent être mis en marche ou arrêtés par une personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic l’accès à tous les locaux et dépendances ; l’alimentation en gaz effective de l’installation ; le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.
RESPONSABILITÉS DU CLIENT :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant :
Informe, ou fait informer par le CDI56, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic, Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Le CLIENT, son représentant ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
De s’assurer de la possibilité de mettre hors gaz toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Fait en sorte que tous locaux et leurs dépendances sont accessibles
S’assure que l’installation est alimentée en gaz, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution,
S’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, soient accessibles.
RESPONSABILITÉS DU CDI56 :
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; le Diagnostiqueur consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, le Diagnostiqueur :
Attire l’attention du CLIENT sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée,
Rappelle au CLIENT que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic :
Est limitée aux points effectivement vérifiés ;
Ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ;
Ne peut être étendue au risque de non redémarrage du ou des appareils de coupure et de protection.
Conseille-le ou les occupants d’être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous gaz de l’installation.
ARTICLE 8 - DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle- ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.
Le domaine d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation et comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc…
Sont exclus du champ d’application les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc… lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension < ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
Les postes à haute tension privée et les installations à haute tension éventuellement associées sont exclus du domaine d’application.
Le diagnostic ne concerne ni les matériels d’utilisation autres que fixes, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 du Fascicule de Documentation (NF C 16-600).
Dans ce contexte, la localisation exhaustive de toutes les anomalies n’est pas obligatoire. Il est ainsi admis que le diagnostiqueur ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d’exemple.
L’intervention du diagnostiqueur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
RESPONSABILITÉS DU CLIENT :
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le CLIENT, ou son représentant :
Informe, ou fait informer par le CDI56, les occupants éventuels des locaux de la date et de l’heure du diagnostic, Conseille aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic.
Le CLIENT, ou son représentant ou, s’il est lui-même l’occupant, fait en sorte :
De s’assurer de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic,
De signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc…),
Que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc…) soient mis hors tension par l’occupant, préalablement au diagnostic.
Pendant toute la durée du diagnostic, le CLIENT ou son représentant :
Fait en sorte que tous locaux et leurs dépendances sont accessibles, y compris les bassins de fontaines et les locaux techniques des piscines,
S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le gestionnaire du réseau public de distribution,
S’assure que les parties communes, où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic, sont accessibles.
RESPONSABILITÉS DU CDI56 :
Si l’une des conditions du paragraphe ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, la mission de diagnostic ne peut être réalisée en totalité ; le CDI56 consigne dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.