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Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire depuis le 1er juillet 2007.
Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Ne sont pas concernés, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors brute est inférieure à 50m² ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives du lot.
Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique et environnementale du logement.
Le DPE indique la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation de la performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. La classe énergétique d’un bien est définie par la plus mauvaise de ces deux notes. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le bailleur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : les caractéristiques techniques du bâtiment et des équipements.
Depuis la réforme du DPE de juillet 2021, la méthode sur factures a disparu sauf pour les locaux tertiaires (DPE mention) au profit d’une méthode conventionnelle (3CL) fiabilisée basée sur les caractéristiques techniques du bâti et des équipements de différents usages (chauffage, production d’ECS, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires).
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